Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralités

• Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) sont applicables sauf convention particulière aux ventes effectuées tant à l’export qu’en France, par la société CAD Equipement.
• L’envoi d’une commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par la société CAD Equipement et qui n’ont qu’une valeur indicative.
• Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CAD Equipement, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société CAD Equipement, quel que soit le moment auquel elle a pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Commandes

Les commandes devront parvenir à CAD Equipement sous forme écrite ou par email sur laquelle figurent les coordonnées du client ainsi que le RCS et numéro de SIRET de l’entreprise. Toute commande passée par le client est irrévocable.


Article 3 : Prix

• Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de commande et compte tenu des barèmes et autres conditions qui lui sont applicables. Toutefois, en cas de non-livraison immédiate pour cause de pénurie, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la facturation. Le client a alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
• Les prix indiqués dans toutes les propositions sont exprimés en Euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Article 4 : Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par CAD Equipement sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de CAD Equipement, sauf accord exprès sur ce point, exprimé par écrit par CAD Equipement à réception de commande.

Article 5 : Transfert de risque et de propriété

• Le transfert de risque s’effectue lors de la livraison à l’adresse indiquée sur la commande.
• Le transfert de propriété s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de CAD Equipement jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Jusqu’à cette date les marchandises sont considérées comme consignées. L’acheteur subira tous les risques de dommages subis ou causés.
• Le client est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, et en cas de dommages, de mentionner ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, conformément aux prescriptions de l’article 101 du Code du Commerce et d’informer CAD Equipement par écrit dans les huit jours de la livraison de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

Article 6 : Conditions de paiement

• Les factures sont émises par CAD Equipement à la date de livraison ou après service rendu.
• Les factures sont payables à réception de facture au siège social de CAD Equipement, net sans escompte.
• Toute commande supérieure à 2500 Euros doit être accompagnée d’un acompte à la commande de 40% de son prix.
• Toute facture non payée à échéance génère des intérêts de retard égaux à deux fois l’intérêt légal en vigueur à cette même date. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. La société CAD Equipement se réserve la faculté d’annuler de plein droit les remises, escomptes, ristournes et autres avantages accordés, en cas de difficulté de paiement, sans que cela ne porte préjudice à la validité des contrats.
• Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance (avec un minimum de 1500 Euros) et ce sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du NCPC.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

• Il est expressément convenu que notre société se réserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires, conformément à la loi du 12 mai 1981 et à la loi du 25 janvier 1985.
• En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit, quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Si les matériels objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de la société CAD Equipement sera automatiquement reportée sur la créance du prix des marchandises vendues. Le client cédera dès lors toutes

Article 8 : Retour des produits

Aucun produit ne pourra être retourné à CAD Equipement sans son accord écrit, les frais de transport et de remise en stock éventuels étant à la charge de l’acheteur, sauf accord particulier.

Article 9 : Responsabilité et garantie

• En raison de la complexité des techniques électroniques et informatiques, CAD Equipement ne garantit pas que le fonctionnement de ses produits s’effectuera sans interruption ou sans erreur. CAD Equipement ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au delà de la conformité du produit aux spécifications de l’analyse fonctionnelle.
• La garantie de CAD Equipement ne s’applique pas à des défauts résultant :
• d’un entretien incorrect ou inadéquat par le client,
• d’une modification non approuvée par CAD Equipement ou d’un mauvais usage du produit,
• du non respect à un moment quelconque des spécifications d’environnement du produit et d’alimentation électrique.

  1. Sauf dispositions particulières, les produits vendus par CAD Equipement sont garantis 1 an.
  2. La période de garantie commence à la date de livraison des produits

Article 10 : Droits de reproduction

  1. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d’auteur pouvant protéger le logiciel et la documentation émanant de CAD Equipement, le client s’interdit :
    • de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
    • de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage et langue ou de les adapter.
  2. Par exception, le client pourra copier le logiciel pour son propre usage et ce, exclusivement pour des raisons d’archivage.

Article 11 : Force majeure

  1. CAD Equipement est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est à dire lors de tout événement indépendant de la volonté de CAD Equipement ou soustrait partiellement à sa maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail et les retards de livraison des fournisseurs de CAD Equipement.
  2. Si les effets de la force majeure se prolongent pendant plus de six mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée.
    Article 12 : droit applicable, attribution de juridiction
  3. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
  4. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux de Paris.